[X], SCP DUCOURAU-DURON- LABACHE-LANDAIS- MOREAU LESPINARD, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CNP ASSURANCES, SCI MESTADE, SAS PROMOTION PICHET, SCP DUMAS-BOUTIN- TOURNIER OLIVIER BERTRAND

16/01824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Christophe

DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [N] née [A] née le 17 Juin 1972 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

[H] [D] né le 06 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.S.

plaidant DEFENDEURS : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 11] 1935 à [Localité 43] (27) - décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 34] (78) [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 27] représenté par Me Bertrand

Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-christophe

TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [W] [Y] [K] [R] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Christophe

ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société COREDIF [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SCP DEBRAY CHEMIN (Me Christophe

à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

ALLIANZ IARD assureur de la société ETABLISSEMENTS [E], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 18] Représentant : Maître Christophe BAILLY de

Bertrand I...

IAM DESIGN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET

Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S. [13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Christophe

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe

Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par : Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assisté de : Me Bertrand

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

Jugement rendu le 23 Juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] Tous trois représentés par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère