Adresse 6] [Localité 5] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 14 janvier 2011 à effet du 22 novembre 2008, la société anonyme d’habitations à loyer

Elle ajoute que sa situation s'est améliorée et qu'elle a repris le paiement du loyer. La SA d'HLM Maisons et Cités indique pour sa part s'opposer par principe à la demande de délai.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

_______________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [J] [Y] (débitrice) née le 21 Mars 1984 à ROUEN (SEINE-MARITIME) CHEZ Mme [X] [P] 83 rue Clément

Pour son cabinet, il bénéficie, pour un loyer de 100 euros par mois, de la disposition d'une pièce de 10 mètres carrés située dans un appartement d'habitation à Vaulx-en-Velin, en zone franche urbaine,

En l'espèce, il est constant que le fils du requérant, Clément, né le 24 novembre 2008, réside, depuis la séparation de ses parents en mars 2020, alternativement chez sa mère et chez son père.

entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers

et des sociétés de Reims sous le n° 335 480 679 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Clémence

impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10% ; Attendu cependant que la société ENTRETIEN AUTO 54 conteste le montant des loyers réclamés, ceux-ci étant différents de ceux inscrits dans le contrat

Elle soutient que la preneuse a renoncé au bénéfice du plafonnement du loyer renouvelé en proposant avant la saisine du juge un loyer de 1 500 €, soit un montant supérieur audit plafonnement.

La société LOCAM ne devrait réclamer à la [D] [U] que 26 loyers de 448,80 € qui sont les loyers du 20/01/2024 au 18/03/2026 soit un montant maximum de 11 668,80 €. 2- Sur le délai de paiement La société

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

DÉFENDERESSE Madame [X], [N], [Z] [Y] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence

L’absence de règlements s’explique par le fait qu’elle n’occupait plus les lieux et qu’elle avait à charge le paiement d’un loyer pour son propre logement.

et des sociétés de Reims sous le n° 335 480 679 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Clémence

Le montant du loyer s’élève à 550 € par mois et elle perçoit une allocation logement mensuelle de 132 €.

Ils ont précisé que le montant du loyer s'élevait à 616,11 euros, et qu'ils avaient une dette de loyers d'un montant de 2160,10 euros.

selon lequel le bailleur s’engageait à effectuer des travaux et la locataire ne s’acquittait pas du loyer résiduel.

[N] [A] et la société ITEC, in solidum, à les indemniser de leur préjudice tiré de la perte des loyers, - Condamner M.