décision est exécutoire et a été signifiée ; qu'en se bornant à constater que le jugement du 20 mai 1992 avait été, le 5 juin 1992, selon les règles de la procédure allemande, notifié à l'avocat du défendeur

NL..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Le Bars et [BE] [NO] à Ngonn, arbitres, et de Mme Chifflot Bourgeois, présidente, DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur [EY] [HX] [KX] [Adresse 2] [Localité 4] (CAMEROUN) représenté par Me Emmanuel

Micom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable Mme C..., 11 / de la société Socadip, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F635 Numéro de Procédure collective : 2026RJ218 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

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JULIETTE ANGELIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur

La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.

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Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Rita, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

l'ordonnance d'avoir écarté l'exception de prescription fondée sur l'article 2273 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'aveu peut être implicite, il suppose que le comportement du défendeur

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical. 10.

originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de

; qu'en l'espèce, la cour, qui a octroyé aux consorts X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, quand la faute du demandeur qui use d'une voie de droit ne peut être simplement caractérisée par

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (troisième chambre), dans le litige l'opposant à l'association d'Aide aux victimes des accidents du médicament, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse