#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dallo Verwaltungsgerichtshof.

Servizi di formazione linguistica – Rigetto dell’offerta presentata da un offerente – Domanda di sospensione dell’esecuzione e di provvedimenti provvisori – Perdita di un’opportunità – Insussistenza di un danno

. # Convenção de Bruxelas - Responsabilidade extracontratual - Interpretação do n.º 3 do artigo 5.º - Lesado indirecto - Dano resultante para a sociedade-mãe das perdas financeiras sofridas pela filial

Après avoir réitéré sa version des faits, il demanda l’audition des personnes suivantes   : Habip Bala, Hamit Cindar, Fehim Dara, Mehdiye Dara, Ecevit Safalı, Nazım Dara, Serhenk Erişmiş, Kadir Altekin

#Rinvio pregiudiziale – Articolo 99 del regolamento di procedura della Corte – Intese – Azioni per il risarcimento del danno per violazioni delle disposizioni del diritto della concorrenza dell’Unione

#Viešoji tarnyba – Darbo užmokestis – Maitintojo netekimo išmoka – Pareigūnų tarnybos nuostatų VIII priedo 27 straipsnio pirma pastraipa – Išsituokęs mirusio pareigūno sutuoktinis – Pareigūno mirties momentu

margin-bottom:0pt } .s4AC9B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2021)1 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Darko

DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M.

24/ affaire : Commune [Localité 5] c/ [E] [I], Association Association syndicale libre dénommée [Adresse 4] Grosse délivrée à Me Luc PLENOT Expédition délivrée à Me Julien DARRAS

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

A au titre du dispositif DALO soit à nouveau soumise à la commission de médiation.

Il soutient que, sa santé demeurant très dégradée et étant dépourvu de tout logement, il justifie d'une situation ouvrant droit à la mise en œuvre du dispositif DALO.

ministre de l'intérieur du 4 octobre 2018 refusant de proposer de modifier le décret du 25 avril 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses quatre enfants : Zohra Sebih, Daho

A... doit être regardée comme demandant au tribunal, l’exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) l’a reconnue prioritaire

C..., pris tant en sa qualité d'administrateur que de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Ateliers Danno, compagnie Z..., Z... commercial, Loudéac Loca, Z... lamelle colle et Z... montage, demeurant

annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a rejeté pour irrecevabilité sa demande présentée au titre du dispositif DALO

annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a rejeté pour irrecevabilité sa demande présentée au titre du dispositif DALO