AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03549
30 janvier 2018
30 janvier 2018
X... avec sa main ; que Mme D... épouse E... disait qu'à son arrivée sur les lieux, M. X... tenait une sorte de manivelle à la main d'une manière non agressive et que M.
Source officiellePage 43 sur 73
cr
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
2 mai 2007
Y... une photo d'identité et divers renseignements puisqu'il disait pouvoir " régulariser leur situation " et soutenaient n'avoir jamais vu la " fausse carte nationale d'identité " dont la photocopie leur
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