Evelyne X... relative à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement et d'avoir déclaré irrecevable au sens de l'article L 333-3 du Code de la Consommation, la procédure engagée le 12 février

Rue de Champfleur 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUreprésentée par Maître LUCA substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMS :Monsieur Jean-Yves X... ... 49610 JUIGNE SU LOIRE Madame

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le poste occupé par Madame M... n'a jamais eu la dénomination de « Directeur de magasin » ; que la structure des magasins est de taille limitée et que la fonction

à ses engagements pris dans le cadre d’un protocole d’accord vis à vis de Madame [Z].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que Madame X... était propriétaire des parcelles aujourd'hui cadastrées... et a rejeté les demandes de la commune visant à son expulsion ;

Madame [R] a contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement.

Le 21 janvier 202 I, un arrêté interruptif de travaux a été pris et a mis en demeure Madame [M] [J] d'interrompre la construction en cours.

. : 2026002329 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame

Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame

Cependant, rien ne justifie que le consentement de Madame [L], [J] [B] et Monsieur [N] [K] n’est pas réel.

. : 2026002167 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

DE TOURS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

. : 2025005018 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2025006460 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [R] [Z], faisant valoir que son état clinique s'est amélioré et pourrait permettre un retour dans son appartement.