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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8c5

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ; Attendu que, pour répondre à X... contestant que des actes de fellations

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b6

Cassation

4 novembre 1983

4 novembre 1983

FETTY, - Y... BERNARD, - Z...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403445_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la communauté de communes de Bièvre-Est représentée par Me Fessler, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d9

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

que pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises du chef de viols par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé des actes de fellation

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e587

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

maternel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, sans toujours parvenir à ses fins, se serait livré, entre 1987 et 1990, à des actes de pénétration sexuelle sur sa nièce et lui aurait imposé une fellation

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef10

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'association du COMITE DES FETES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302762_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2023 et 9 février 2024, la commune de Saint-Egrève, représentée par Me Fessler, conclut au non-lieu à statuer, au rejet du surplus de la requête et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406764_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la commune de Seyssinet-Pariset représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant lui verse la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003838397

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

The Radio Authority, which regulates independent radio services in the United Kingdom, refused the applicant permission to advertise because it found that the applicant fell foul of the Broadcasting Act's

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC001070212

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

the Diyarbakır Assize Court prolonged the applicant’s detention having regard to the strong suspicion of the suspect’s having committed the offences in issue and the fact that the offences in question fell

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11129

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

  1: The applicant’s relationship with his late partner in a stable, same-sex, de facto union for more than eleven years fell within the notion of “private life” and “family life” within the meaning

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3434

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

Inadmissible under Article   6: As to whether the proceedings before the PEC fell within the scope of this Article   in the sense of entailing a determination of the applicant’s “civil rights

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224542

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 2 août 2016, le requérant, soupçonné d’appartenir à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation « Organisation terroriste Fetullahiste / Structure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229570

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

On different dates in November 2015 and February 2016, they were taken in pre ‑ trial detention on suspicion of financing a terrorist organisation, which the Turkish authorities refer to as FETÖ

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10740

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Until the applicant boarded the plane to Russia on 4   November 2000, he fell within the jurisdiction of Ukraine.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-846

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

The situation thus fell within the ambit of Article   1 of Protocol No.   1, to which it most naturally belonged, and Article   14 was applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2165

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Accordingly, the applicant’s pecuniary interests fell within the scope of Article   1 of Protocol No.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117784a81de36fe3f7e280

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

barreau de METZ, vestiaire : C405 € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacfa0de54ff609f7d22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aucun élément n'a été transmis, et il ressort des déclarations du gérant que les actifs bancaires de la société La ciboulette auraient été placés sur le compte suisse de la société Feel Ink, société holding

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf92f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Source officielle

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