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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2504617_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Ichim-Muller
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300587_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C, qui déclare être entré en France métropolitaine le 20 septembre 2022, n'a pas obtenu l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603615_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante bosnienne, née le 18 mars 1992, est entrée irrégulièrement en France en janvier 2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304653_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Muller, - les conclusions de M. Biget, rapporteur public.
Source officielleChambre Commerciale
6163964d5fe465b53b77f546
21 octobre 2010
21 octobre 2010
: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501394_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Muller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B A ressortissant marocain est entré en France en 1989.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300593_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
intérieure des murs périphériques (ponts thermiques visibles sur les murs périphériques avec développement de moisissures), l’insuffisance et l’inefficacité du système de ventilation, la présence d'humidité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Muller a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleChambre Commerciale
6163b5341669d540ac7bab40
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Pascal NEVEU, avocat au barreau de NICE Madame [I] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marie-France
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
séparatif en indiquant expressément au tribunal le lieu d'implantation de ce mur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur l'intervention de l'association Emmaüs France : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, le même article impose la restauration et la mise en valeur des murs de clôture.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510181_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C E, représentés par Me de Castelbajac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508896_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Muller en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308334_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Muller a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2506846_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301595_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
De plus, il atteste être hébergé depuis son retour en France chez une de ses filles et perçoit sa pension de retraite depuis le 1er octobre 2020 en France. Il est par ailleurs constant que M.
Source officielleChambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
* La société AXA France IARD et Mme [D] [F] demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306385_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, seul applicable à la situation des ressortissants algériens, le ressortissant résidant habituellement en France dont l'état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, ressortissant algérien est arrivé en France en 2012 avec son fils alors âgé de dix ans, atteint d'un lourd handicap.
Source officiellePage 43 sur 1273