CIV. 2/Expts IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Grivel, conseiller référendaires, M.

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A déclare saisir le juge des référés afin que les sommes faisant l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur

décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de deux immeubles meublés dont il est propriétaire respectivement situés 113 allée du Vaccarès et 168 rue Frédéric

à PARIS 12ème (75) , de nationalité française, demeurant 88 boulevard Victor-Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE jamais condamné, Prévenu, non comparant, libre, appelant, représenté par Maître GRAS Frédéric

ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08921 Ordonnance (No 09/ 00662) rendue le 19 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Frédéric

Frédéric E...) au procureur de la République de Draguignan (06) le 20 novembre 2008, afin de "permettre [à l'autorité judiciaire française] d'ouvrir une poursuite pénale ou de faciliter le déroulement

-Frédéric Y... -Carine Stem Melin-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Fayat (Bec Construction), Frédéric

l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge Landre coupable d'homicide involontaire sur la personne de Frédéric

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit : 1 / de la société La Bodega, société à

Frédéric Y..., demeurant Le Mona Z... ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit : 1 / de Mlle Nathalie A...,

énergie (l'ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Jean, Louis, Frédéric X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, siégeant au tribunal de grande instance

Frédéric demeurant 10 Place de la Promenade à Aigurande (Indre), 2°/- Monsieur Z... Houcine demeurant ... (Haute-Vienne), 3°/- Madame Z... Viviane demeurant ...