15 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

Louise, épouse A..., - A...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Louis, avocat au Barreau du Val de Marne, représentant M.

Jean-Louis Lehuraux, Géraud Lehuraux et Damien Lehuraux. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Strasbourg le 26 avril 2023, MM.

C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 17

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Paris de procéder à l'affectation de son fils C E en classe de seconde générale et technologique au lycée Louis-Le-Grand

Le [1] loue des terres d'alpage et deux chalets appartenant à M.[H].

Louis X..., - les conclusions de M.

Le 9 août 2023, la SAS Allo Louis a saisi le conciliateur fiscal départemental du Calvados, qui a rejeté sa demande le 28 août 2023.

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

consentement unanime des associés avait préalablement donné valablement naissance à l'association, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 3 et 5 de la loi

Jean-Louis X...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

LOUIS ET A.

M. adressait à « ENER BIOMASSE Monsieur Jean-Louis X... » une proposition d'honoraires et un contrat d'architecte où le maître de l'ouvrage figurait sous l'intitulé « ENER – BIOMASSE représenté par Jean-Louis

; 3°) de mettre à la charge de la société " Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de son préjudice moral, ' débouté M.