BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON

AFPCI immatriculée ss le n° 438 770 216 au RCS de [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE S.A.R.L.

[U] [T] né le 02 février 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

de MINUTE N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFH5 le 20 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

de MINUTE N° RG 26/01057 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFIA le 20 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

I..., de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile ; que, par un arrêté du 29 mars 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités italiennes pour être pris en charge en vue

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Sole E Mare, dont le siège social est à Furiani (Haute-Corse), route de la Marana

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., veuve Y..., demeurant Lotissement 27 Marana, 20290 Lucciana

: R085 DEFENDERESSES La société SAS ALBANNE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jonathan NEY, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 598 et Me Olivier GUITTON

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] dont les références cadastrales sont Section AN n°5, représenté par son syndicat, le Cabinet ABD GESTION [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Xavier GUITTON

principale ; ENTRE : DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Xavier GUITTON

A D, représenté par la SELARL Guitton, Grosset et Blandin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION

[W] [S] Représentant : Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M.

A B, représenté par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai déterminé

  Section 3   12)     Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto c.

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [X] DEBITEUR SAS LESIGN [Adresse 1] RCS CRETEIL : 430449694 - 2006 B 2534 Représentant légal : M.

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [N] DEBITEUR SAS F SQUARE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 825260052 - 2021 B 3872 Représentant légal : M.

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS SOTEC-FRANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 833515810 - 2019 B 7544 Représentant légal : M.

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : Me [Q] [B] [J] DEBITEUR SAS 5 SENS [Adresse 1] RCS CRETEIL : 817487150 - 2015 B 6287 Représentant légal : M.