comparante, ni représentée, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de madame Mathilde

En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire

COMPAGNIE DE PHALSBOURG, RCS de [Localité 1] n°349545103, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

[E] [V] de sa demande de condamnation à restituer la caution débouté M.

anciennement dénommée MONCEAU MURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

, avocat de la Banque Rivaud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), rendu en matière

en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100 000 euros en un versement avant le 30 juin 2016, ce cautionnement

MINUTE N° 23/17 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Doriane WEISS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

des ressources et des charges du mis en examen ; qu'en affirmant pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 150 000 euros à payer en une seule fois que Romani X... laisse apparaître, si besoin

En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut

Pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution'.

Alain Z... ... 14000 CAEN Monsieur Alain Z... ... 14920 MATHIEU représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN

l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se fondant pour considérer que l'astreinte était "négligeable", sur une prétendue absence de préjudice notion étrangère à la matière

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Mathieu CARILLO Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Agnès ERMENEUX Me Alain DE ANGELIS

: 3 contradictoire Assignation du : 02 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [C] pour le lot 0023-01 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu

cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se

[Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu ANNE de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] Créancier inscrit assignée à jour fixe le 14 Juin 2022, Toutes deux représentées et plaidant par par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU