En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, de : * condamner la société IREA à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes : ° indemnité de licenciement

La société [1] soutient que le licenciement pour motif économique notifié à Madame [G] [S] est justifié.

Ils précisent que postérieurement au licenciement de Monsieur R... et à celui de la secrétaire, tout le reste du personnel a été licencié et les locaux vendus.

du licenciement, Monsieur [L] [P] a été licencié selon les termes suivants : 'Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour non-respect des impératifs contractuels de votre mission de

fixé au 16 juillet suivant auquel il ne s'est pas présenté ; Il a été licencié le 31 juillet 2012 par la Sarl AMBULANCES DE CHAMPIONNET ; la lettre de licenciement rappelle sommairement l'historique

- Elle se trouvait dans l'obligation de lui notifier les motifs économiques du licenciement dans son courrier du 12 juin 2018. - Aucun licenciement économique n'a été notifié à M.

Il en est de même lorsque sur une année civile l'employeur a procédé à plus de 18 licenciements sans atteindre 10 licenciements sur la période de 30 jours, et qu'un licenciement économique est envisagé

MOTIVATION : - Sur la rupture du contrat de travail : La lettre de licenciement mentionne : " Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : -

suivants le 25 janvier 2011 : - Nullité du licenciement - Dommages et intérêts pour licenciement nul 34.722 € - Subsidiairement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

L'ancienneté sera donc retenue à la date du 2/09/1991 et le complément de l' indemnité de licenciement réclamée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Le licenciement est fondé sur quatre griefs dont l'employeur considère qu'ils constituent une faute grave.

Le 10 février 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février 2017. Le 16 mars 2017, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

MOTIFS QUE par lettre du 16 septembre 2011, la Société MADA a licencié V...

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Embauché le 12 mars 1990 par la SARL NM en qualité de poseur métallier, Monsieur Patrick X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception à effet