de quatre mois, à savoir, le 1er octobre 2002, devant la chambre de l'instruction, en sorte que sa comparution personnelle n'apparaît pas utile dans le cadre de l'examen du présent appel ; "alors,

une fausse application de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt qui, sur le fondement de ce dernier texte, accorde à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins

pour conclure, et acceptée le 18 octobre 2017 ; que les conclusions ont été déposées le 16 novembre 2017, moins d'un mois après la décision d'aide juridictionnelle ; qu'en retenant que la demande d'aide

[P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M.

Thierry X..., demeurant 13, montée du Gourguillon, 69005 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de défense

décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les attestations, établies à la même date au mois

entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins

V... n'a pas séjourné plus de six mois sur le territoire national, ayant transféré sa résidence sans en informer la Caisse d'Allocations Familiales en Tunisie durant plus de six mois (17 février au 3 mai

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990 qui l'a condamnée pour faux et usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, causé la mort

que l'information est terminée, que le dossier est renvoyé devant la cour d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable (21 mois

) auprès de la clientèle, autant de circonstances caractérisant ni plus ni moins l'exercice par M.

La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois. 5.

de deux mois avant, de la désignation du même cabinet pour effectuer une expertise dans le cadre de l'information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, le tribunal

était fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'indemnité égale au moins

, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

sur le pourvoi formé par : - A...Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 7 mois