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sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303087_20230505

Administratif

5 mai 2023

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Yamova, représentant M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02126_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

territoire français prise à son encontre par arrêté du préfet de l’Allier du 15 décembre 2021.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303033_20230407

Administratif

7 avril 2023

Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_2203516_20260213

Administratif

13 février 2026

janvier 2025 et le 21 novembre 2025, la société Transports Lardeux et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA Loire, Bretagne, représentées par Me Lahalle

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515872_20251007

Administratif

7 octobre 2025

de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314247_20240503

Administratif

3 mai 2024

Selon l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315

Cassation

7 novembre 2018

Georges Y..., ni le message du 27 février 2012 ni sa réponse du 25 avril 2012 n'étaient donc de nature à faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que ni aux

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503224_20250512

Administratif

12 mai 2025

Lassaux, juge des référés ; - et les observations de Me Zambo Mveng, représentant M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600087_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par un mémoire ne défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03663_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me d'Ovidio représentant le préfet de la Côte-d'Or ; Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503493_20250509

Administratif

9 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503560_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405945_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502700_20250407

Administratif

7 avril 2025

Le préfet du Nord a produit de pièces complémentaires enregistrées le 3 avril 2025 et communiquées à la requérante.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502152_20250325

Administratif

25 mars 2025

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Hau, représentant le préfet du Nord M. D n'était ni présent ni représenté.