Par un arrêté du 10 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

le siège est ..., 3 / du Groupement d'intérêt économique Axa courtage, venant aux droits du GIE Uni Europe et de la compagnie Présence assurances, dont le siège est 26, rue Louis-le-Grand, 75119 Paris

Le préfet d’Ille-et-Vilaine ne conteste pas sérieusement et utilement l’acquisition de la nationalité italienne par la requérante.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

[K] [C], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° Z 19-26.249 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

d une demande tendant à apprécier la régularité de la signification de l arrêt de liquidation judiciaire, la cour d appel a, premièrement , dénaturé l assignation du 18 mai 1995 et les conclusions, violant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Résidence Vitry Tremblay, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ le syndicat

[V] [E] ; Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 11 octobre 2024 notifié à M.

audience par Maître Florence GASTINEAU, avocate au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [M] [L

social 3 allée de Lucerne à Rennes, pour ester en justice, mais qu'il résulte des pièces versées aux débats que cette association, dont les statuts initiaux ont été déposés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le 20 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de police, à Paris.

Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

AVAIT SATISFAIT AVEC DEVOUEMENT AUX VOEUX DE LA TESTATRICE, TANDIS QUE CES MEMES ELEMENTS D'APPRECIATION NE FAISAIENT ETAT DE LA PART DE VEUVE VILAIN QUE DE VISITES DONT LA NATURE ET LA DUREE N'AVAIENT

administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, direction pour la France, dont le siège est à Paris