[G], alors : « 1°/ que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier est applicable à tout incident qui n'est pas joint au fond ; qu'en l'espèce il ressort des

et du discernement suffisants pour comprendre l'entièreté des enjeux dont elle est l'objet" de sorte que "faire droit à la demande d'audition pourrait laisser croire à cette très jeune enfant que sa parole

La société Passion 356 et M. [N] [U] n'ont pas conclu sur incident malgré le renvoi de l'affaire.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BGA Motors par le groupe Passion Automobile

fiscale, et omission d'écritures comptables : - qu'à l'audience du 5 janvier 2006, le président a fait un rapport, le prévenu a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole

droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement ; que, par suite, en donnant la parole

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1963, DI PARDO A ETE VICTIME, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, DE BLESSURES AU GENOU DROIT, QUI ONT ETE CONSOLIDEES LE 7 AVRIL SUIVANT AVEC UNE INCAPACITE

en dernier" ; "alors que, si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui qui a élevé l'incident doit avoir la parole le dernier

en dernier ; que lorsqu'une seule personne mise en examen a formé une requête en nullité, l'intéressé ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt que M.

juges, Bruno X... était fondé à établir " le véritable sens de sa prise de position ", faisant l'objet d'une interprétation extensive dans l'éditorial, en ce que celui-ci le présente comme le porte-parole

ECARTE DEUX DES GRIEFS ARTICULES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT DEJA ETE INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DONT LE MARI S'ETAIT DESISTE ET QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR CE DESISTEMENT, ALORS QUE LE PARDON

against Hungary and 3 other applications (see appended table)   SUBJECT MATTER OF THE CASES The applications concern the applicants’ conviction to life imprisonment and the fact that their mandatory pardon

la procédure pénale ne résultait pas du défaut de véracité des faits dénoncés, mais [...] du fait que les cinq personnes lésées ont fait des déclarations devant notaire accordant expressément leur pardon

[K] [U] est propriétaire d’une moto de la marque CF-MOTO, immatriculée [Immatriculation 1], acquise auprès de la société MOTO PASSION OUEST au prix de 8.565 euros.

[Z], et conclu un contrat de parrainage avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, ce contrat prévoyant la cession à celles-ci des actions de la société

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et que le prévenu ou son conseil a eu la parole

That pardon had reduced their prison sentences (ranging from six and a half to seven years and a half years) by half. The applicant unsuccessfully challenged the convictions.

part, que le fait qu'au cours d'une réunion des délégués du personnel, le 8 novembre 1983 (et non le 23 septembre), le représentant de la direction ait admis que la présence du hiérarchique pouvait parfois