devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

au sol de la Compagnie Air France dan sa version approuvée par arrêté ministériel du 30 décembre 1986, prévoit en son paragraphe 3, pour le calcul de la pension, que si le coefficient hiérarchique personnel

rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

règlement n° 684/92/CEE du 16 mars 1992, étant donné que le service assuré par la société anonyme Mousset entre dans la catégorie des services réguliers spécialisés pouvant accueillir uniquement le personnel

pour agir" ; "et aux motifs que "l'article R 262-1 alinéa 2 du Code du travail stipule que la contravention visée à l'article L. 221-5 du même Code donne lieu à autant d'amendes qu'il y a eu de personnes

physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel

X... du 11 novembre 1988 au 30 mars 1989 ; qu'en déclarant que l'allocation de soutien familial aurait néanmoins été due pour cette période, aux motifs inopérants que la CAF n'avait pas établi que la

morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait

X... personnellement, dont il y avait lieu d'apurer préalablement la situation hypothécaire ; qu'il est d'ailleurs constant que ladite acquisition entrait dans l'activité de la société telle qu'énoncée

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des

[E] d'effacement de ses données à caractère personnel inscrites dans le FNAEG, alors : « 1°/ que M.

de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 14.05.2026, renvoyant

706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne

physiques une partie de l'endettement de la personne morale ; qu'ils ne sauraient donc par eux-mêmes être assimilés à des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que cependant ces opérations sont

ayant participé à une scène unique de violence, s'il est constaté que chacune des personnes visées a exercé, personnellement, des violences physiques sur la victime ; qu'au cas présent, en retenant