En ce qui concerne les loyers du dépôt des véhicules : 13.

et de procéder au remboursement des loyers trop perçus ; 2°) " de lui réserver le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

SERENITY est intervenue en qualité de courtier dans la formation du contrat d’assurance garantie loyers impayés ; que la SCI BEN allègue un préjudice ; qu’il apparaît donc qu’elle a intérêt à agir contre

, et la somme de 59,28 € au titre des loyers de l'emplacement de stationnement ; ainsi qu'une sommation de payer 97,04 € au titre des impayés de loyer du garage.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme B, représentée par Me Kiwallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France, M.

B A et à la région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 28 juillet 2025. La juge des référés, signé M.

Sur le bénéfice du régime " E " : 2.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que Mme A a été relogée le 30 septembre 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. M.

CEDE SUCCESSIVEMENT, AVEC L'ACCORD DES BAILLERESSES, A BIRLANEZ PUIS A BARA, LE 20 MAI 1975; ATTENDU QUE BARA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DU LOYER

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant que, par délibération du 20 janvier 1983, le conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Par un courriel du 11 mars 2019, la préfecture de la région Ile-de-France a confirmé la fin de sa prise en charge.