Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/03583 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6YH AFFAIRE : [D] / [V] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Guylane RASSOULI

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi Rahmouni

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS dûment avisé, absent représenté par Me RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC Avisé

02 Mai 1985 à [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lilia RAHMOUNI

[I] [O], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val d'Oise Bureau des étrangers [Localité 1] représenté par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par Me Hedi Rahmouni

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Cabinet ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Hedi Rahmouni

00838 DEMANDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant et représentée par sa femme DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l’audience par Me Lilia RAHMOUNI

droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hedi RAHMOUNI

et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Hedi RAHMOUNI

6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Hedi RAHMOUNI

Françoise DUCAMIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Bruno MATHIEU substitué par Me Hedi RAHMOUNI

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi RAHMOUNI

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi RAHMOUNI