cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY

et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel requête en rectification d'erreur matérielle (arrêt de la Cour d'Appel

L'administration relève également, sans être contredite, qu'aucun des comptes bancaires des requérants ne montrent le versement du salaire mensuel allégué de 340 000 roubles.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Bazin, représentant M. C....

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ; Au cours de l'audience publique tenue le 14 avril 2024 en présence de Mme Rouyer, greffière d'audience, Mme B a lu

verrières concernées par les désordres.

SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220724 Intimés : Monsieur [K] [T] [S] [X], représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY

date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains

référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans titre de la ferme dénommée " Grand Verrière

II- Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03477, Mme C, épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, formule des conclusions identiques.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière LES ROCHEFERTS, dont le siège est à Bouresse (Vienne), Verrières

ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, Siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai, de Mme B A du centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Persan situé 65 avenue Gaston Vermeire

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M.