DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1], [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [K] [H], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE

Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE

DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

3001/06+ MALCHENKO AND OTHERS 06/04/2017 06/04/2017 9207/09+ BILOZOR AND OTHERS 20/07/2017 20/07/2017 24107/13 D.S. 09/11/2017 09/11/2017 24392/06 URZHANOV 14/12/2017 14/12/2017 44807/10+ STARENKIY AND RUDOY

[Y] il a été mis en difficulté pour procéder à un balisage correct de la zone et que de ce fait il s'est fait rudoyer par le personnel EDF lui reprochant les négligences de son entreprise.

par Me GUELLIL INTIME : Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

Russia 15/10/2020 Marina Vitalyevna CHEBYKINA 1990 Kaluga Andrey RUDOV Before and during the divorce proceedings the applicant’s (former) husband made death threats against her which the police refused

[A] [C], demandeur, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Loïc RUOL substitué par Me Camille LIMET, avocats au barreau de VALENCIENNES D'une part, Et : Me [X] [T], Mandataire Ad hoc de la Sté [4]

DEFENDERESSE La société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP COURTIN & RUOL

ARSINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau

N° Portalis DBZT-W-B7I-GPL5 Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [N] [B], demeurant [Adresse 4]; représentée par la SCP COURTIN & RUOL

substituant Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [K] [L] demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Me Loïc RUOL

née le 25 Mars 1945 à EPERLECQUES (62910) demeurant tous deux... 59111 BOUCHAIN représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Loïc RUOL, avocat au

qui a été utilisée dans la cuisine par X... est celle qui a tiré la balle mortelle, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du rapport Rudler

  Vítor Manuel Tomé Monteiro, Mário Rui de Jesus Tomás, João   José   Dias Ribeiro, Rudolfo Joaquim Bruno Cassola, Horácio Daniel Miranda Cruz, João Mário dos Santos de Oliveira e Silva,

avocat INTIMEE COMMUNE DE [Localité 5] représenté par son Maire en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué Assisté de Me Béatrice RUDLOFF

    Signé   : Rudolf B ernhardt   Président Signé   : Herbert P etzold   Greffier Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles   51 §   2 de la Convention

  Signé: Rudolf BERNHARDT        Président   Signé: Herbert PETZOLD        Greffier        Au présent arrêt