AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654422
16 novembre 1977
16 novembre 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX RENE X..., DEMEURANT AU MOULIN DU SAUT A BRION-SUR-OURCE COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT
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CETAT:CETATEXT000007855151
9 novembre 1994
9 novembre 1994
l'ASSOCIATION "PARA-CLUB DE REIMS" ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE l'habilitation de centre école dont elle bénéficiait, au motif notamment que les pratiquants ne détenaient pas, dès leur premier saut
Source officielle