diligences de son Président du Conseil d'Administration représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Viviane DU BRUSLE, avocat au barreau de Paris, toque : K177, plaidant pour SELAS

CCMC AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELAS DS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 13 Mars

Pharmacie de [Adresse 6] de sa demande reconventionnelle ; - condamné la Selas Pharmacie de [Adresse 6] aux dépens.

À la suite de la clôture de la liquidation judiciaire, Me [L] de la SELAS Egide a été désigné en qualité de mandataire ad hoc.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril 2025 et le 28 avril 2025 sous le n° 2502556, la Selarl Benoit et associés et la Selas Egide, agissant es qualité

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril 2025 et le 28 avril 2025 sous le n° 2502556, la Selarl Benoit et associés et la Selas Egide, agissant es qualité

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion rendu le 3 septembre 2025 lequel a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire la SAS [3], avec la désignation de la SELAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

prononcé, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [K] [L] né le 15 Juillet 1960 à [Localité 8] (83) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS

* En fin d'année 2023, un magasin de cette marque a été ouvert au sein du centre commercial dans lequel il exploitait sa boutique.

DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS

[J] [V] en date du 10 octobre 2019, - Condamner la SELAS [11] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA [13] à réparer le préjudice subi par M.

En réalité, dans la nuit du 10 au 11 novembre 2017, vous avez eu un accident au volant du véhicule de marque VW type TRANSPORTEUR immatriculé DW 274 LG.

Lors de cette évaluation, il est apparu plusieurs manquements aux procédures internes de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, Grand Paris Aménagement, représenté par la SELAS DS Avocats (Me Sultant), conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Les manquements en cause ne peuvent ainsi être qualifiés de fautes assimilables à une fraude ou un dol, de nature à engager leur responsabilité au-delà du délai décennal.

Elle soutient que : - les manquements qui lui sont reprochés dans sa manière de servir ne sont pas établis ; - elle n'a jamais été destinataire d'un courrier de licenciement ; - elle a été informée