l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas bénéficié d’un entretien personnel ; - l’illégalité de la décision mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil emporte

Stéphane B..., M. Dominique C..., M.

INTIMES Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061, substitué par Me Stéphanie

rendu le 18 Octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 10/2953 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

COFIDIS [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de sa demande tendant à être indemnisée de ses frais irrépétibles.

Représenté par Me Paule BAUD BARBARA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [S] [R] [G] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie

par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG Madame [P] [F] épouse [M] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEURS :

personnes [M] [R], [G] [R], [V] [R] C/ MACIF PARTIES EN CAUSE : Madame [M] [R] née le 24 Janvier 1981 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie

° Portalis DBVB-V-B7H-BMD27 [I] [N] C/ [J] [R] [H] [R] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS Me Stéphanie

NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 1131/23 et 1135/23 FIATLUX SÀRL contre la France et Stéphane

: La lettre d'avertissement daté du 21 mars 2006 et la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement contenant la mise à pied datée du 24 mars 2006 sont toutes deux signées par Stéphane

Stéphane Y... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Madame [I] [O] née le 08 Septembre 1981 à [Localité 13], demeurant Hospitalisée au centre hospitalier Henri [Localité 7] [Localité 9] - [Adresse 4] Comparante en personne, assisté de Maître GAUTHIER Stéphan

SOCIÉTÉ AFUL GEREC MANAGEMENT ESPACE COTY ... 76600 LE HAVRE représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Marc ABSIRE, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Stéphane