irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est

192 mètres carrés et a rectifié en ce sens le règlement de copropriété; que la réception des travaux a été prononcée le 15 avril 1974; que se plaignant d'infiltrations en provenance de cette terrasse

.. font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 28 septembre 1992) de prononcer, au profit du département de la Haute-Garonne, l'expropriation de terrains

Z... ayant fait déverser des déblais provenant d'un terrain qu'il avait chargé M. Y... d'aménager, dans un bois appartenant à M. X..., celui-ci a obtenu en référé que M.

Mme [N] fait valoir qu'elle a présenté les preuves, d'une part, de ses diplômes professionnels en électricité (bâtiment) et de trente-huit années d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain

[N] fait valoir que s'il n'est titulaire que d'un certificat d'aptitude professionnelle de serrurier de bâtiment, obtenu en 1973, il a acquis une grande expérience sur le terrain depuis l'année 2002, en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 1987) d'avoir fixé la ligne séparative de leur terrain

acte du 27 novembre 1946 ; qu'en déboutant cependant les appelants de leur demande tendant à voir juger que [P] [W] était seul propriétaire du terrain de [Adresse 2] et de la propriété de [T] et de ses

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à procéder à la dépose, sous astreinte, de l'intégralité des éléments composant son dispositif publicitaire, situé sur le terrain

cour d'appel a violé les articles 712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue le seul acte d'exploitation possible du terrain

totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, en particulier d'un acte de vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est de principe qu'une décision antérieure rendue par une juridiction d'expropriation dans le cadre de

que pour admettre ce droit à indemnité en son principe, l'arrêt du 17 mai 1995 avait énoncé qu'il ne pouvait être tenu "compte de l'éventuelle incidence de l'incendie sur les conditions de vente du terrain

aux conclusions de la société Hotazur concernant l'emphytéose, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Hotazur avait également soutenu que le terrain

J... est propriétaire d'un terrain, cadastré [...] , sur lequel est édifiée sa maison.

D, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel préfet

B D, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Le terrain d’assiette n’est pas situé en secteur de biotope.

partie inférieure d'un bâtiment en cours de surélévation ; entendu par les gendarmes, Gian Luca X... affirmait n'avoir fait que des travaux mineurs sur des parties du bâtiment qui existaient déjà (terrasse