Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande de prime de treizième

rechercher, au vu des seuls bulletins de salaire de Mme X..., si la prime qui lui avait été régulièrement versée suivait avec une approximation suffisante l'évolution du salaire et correspondait à un treizième

ses conclusions d'appel, Mme Y... a invoqué, en produisant un état d'inscription et de transaction concernant l'EURL CFP, que les biens de celle-ci étaient à la fois frappés d'autres hypothèques et en train

méconnu son office, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en omettant de répondre au chef péremptoire des écritures de la SONACOTRA qui faisait valoir que la prime de treizième

s'asseoir et se lever d'un siège, se déplacer dans son appartement et aller seule aux toilettes ; qu'elle avait avoué pouvoir s'habiller seule quoiqu'avec difficulté ; qu'elle avait été surprise en train

et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de (13) treize

X... à la société Soletanche et à la société Soletanche Entreprise ; d'une onzième part, que l'arrêt a refusé de statuer sur la mise en cause de la société Dragage et travaux publics ; d'une treizième

que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, de treizième

part, que, en tout état de cause, en limitant la garantie du GARP au plafond "4" sans rechercher si l'indemnité de licenciement, l'indemnité kilométrique, les congés payés, l'indemnité de préavis, le treizième

domicile" ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, du treizième

dommages-intérêts pour licenciement illicite, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime de treizième

[E], personne mise en examen, relatifs à son train de vie, qui serait très élevé et caractérisé par le brassage d'argent en espèces et d'objets de valeur tels des montres de grande marque, sans s'assurer

sociétés Wolters Kluwer France et Info 6 TM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er février 2016 au 19 avril 2019, de congés payés afférents, de prime de treizième

la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, de ne lui accorder une créance de solde de treizième

[I], lorsqu'il a lui a donné des détails sur l'opération sous-jacente qu'il était en train d'honorer par son paiement, du risque d'escroquerie lié aux opérations qu'il ordonnait" et que "la preuve de cette

Reinier ; que treize des quinze salariés affectés par cette dernière à cette activité ont été repris par la société Citram à la suite de propositions faites par ce nouvel exploitant ; que M.

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL