Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

C, qui a déclaré être domicilié 12, place de lorette à Marseille (Bouches du Rhône).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Val d'Allos Loisirs Développement est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () "

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 2. M.

A était domicilié à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.

(13), lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à 11 heures au commissariat de la Division Sud de Marseille, lui a interdit de se déplacer en dehors de la commune de Marseille sans avoir

), dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes () ". 3.

Or, l'établissement du requérant, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Martigues, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Or, l'établissement du requérant, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Martigues, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

Or, l'établissement du requérant, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Martigues, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

Or, l'établissement du requérant, dont l'activité est à l'origine du litige, est situé à Berre-l'Étang, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.