AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720aecd580146773ed6a9
25 novembre 1987
25 novembre 1987
(C.C.A.) de l'édification d'une maison individuelle selon un modèle présenté par la société "Tradition 4 Etoiles" qui les avait mis en relation avec cette entreprise ; qu'ayant eu à se plaindre de l'abandon
Source officiellePage 43 sur 265
civ1
613723cdcd5801467740e56e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
A... a contracté deux emprunts auprès de la Caisse d'épargne de Picardie ; qu'en raison de l'inachèvement des travaux et de l'abandon du chantier, il a demandé la résolution de la vente et l'annulation
Source officielle