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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100406_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X... n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel France 3 avait recours à temps partiel ; que le salarié pouvait donc prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'en l'absence de production
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310455
19 décembre 2019
19 décembre 2019
nouvelle décision, - débouté les époux A... de leur demande reconventionnelle d'expertise, AUX MOTIFS QUE sur les conséquences attachées au défaut d'information des preneurs sur la vente du logement et l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et sollicité l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en soutenant que la décision du 24 octobre 2023 ne lui a pas été notifiée et que cette décision se fonde sur de nouveaux motifs, tirés de l’absence
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501584_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de production de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697099a2cdc6046d4715e9e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l'absence de mention du recours contre la mesure d'éloignement sur le registre de rétention: Il résulte de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielle1re Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f76
22 mars 2016
22 mars 2016
l'en-tête de 'Média Marketing & Com' par laquelle Monsieur [U] [V] expose que Madame [H] a résidé dans ses locaux du 7 avril 2012 au mois de janvier 2014, n'apparaît pas un élément de preuve suffisant en l'absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02871_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que le préfet était tenu d'examiner la demande d'autorisation de travail qui lui était présentée et de l'avertir du caractère incomplet de son dossier en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toutefois, dans son mémoire en défense en première instance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que la décision pouvait être légalement fondée sur le motif tiré l'absence de production
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03064_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602508_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
statut de réfugié ; la caisse primaire d’assurance maladie l’a informée, par un courrier du 16 février 2026, de la fermeture de ses droits à l’assurance maladie à compter du 2 avril 2026 en raison de l’absence
Source officielle10ème chambre
DTA_2301575_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
par l'avis défavorable émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dès lors que le demandeur ne justifie ni des qualifications requises ni de l'expérience professionnelle et par l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9de
14 décembre 2011
14 décembre 2011
application de l'article 815-17 du code civil et faire vendre l'immeuble indivis avant tout partage ; Attendu que la CRCAMC se fonde sur l'article L 622-16 alinéa troisième du code de commerce et l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 11 janvier 2022, l’expert désigné a déposé un premier rapport aux termes duquel il s’est estimé insuffisamment informé, en l’absence de production par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102451_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la délibération attaquée ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2429603_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’en l’absence
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b80
22 janvier 1992
22 janvier 1992
supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié qui s'en prévaut ; qu'en reprochant cependant à la société Deluchat l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501938_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
attaquée, les moyens suivants : * la décision n'est pas motivée, malgré la demande de communication de motifs qu'il a adressée à la préfète ; * la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216904_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
nécessite un suivi régulier par plusieurs spécialistes ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * en l'absence
Source officiellePage 43 sur 14994