leur égard sur la partie du canal d'amenée leur appartenant, - que les consorts [U] ne peuvent pas plus revendiquer la propriété de la totalité du canal d'amenée au motif qu'il constituerait un accessoire

Ils demandent en outre le versement d’une somme au titre de la création d’une servitude d’écoulement des eaux chez leur voisin, évaluée par le notaire.

' que le chemin existant pouvait être emprunté, étant relevé que la publicité d'une servitude ne conditionne pas l'accès à celle-ci ; - que les nouveaux propriétaires de l'ancienne parcelle [Cadastre

En mars 1985, M.et Mme [J] ont installé un portail fermant l'accès au chemin de servitude. En 1985, les époux [J] ont également loué à M.

Elle ajoute que l'utilisation du domaine public du sous-sol et d'une façade comme support au cheminement du câble est possible dans le cadre d'une servitude légale prévue par les articles L.45-9 et L.48

Les époux [Z] leur ont opposé le bénéfice d'une servitude de passage. Par ordonnance du 18 février 2008, le juge de la mise en état a désigné M.

à l'est la parcelle AW [Cadastre 4], appartenant à Saint Maclou, puis se prolongeant au nord jusqu'à l'avenue du président Kennedy ; que cette voie constitue en réalité l'assiette du chemin de la servitude

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux sont la source d'un préjudice d'agrément par la suppression de verdure et du passage piétonnier, d'une surcharge d'entretien de la servitude

Le rédacteur de ce document commet une erreur de droit en évoquant une servitude trentenaire alors qu'il résulte de l'article 691 du code civil qu'une servitude de passage, par nature discontinue, ne peut

la propriété, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière à hauteur de 500 euros par mois ; - le mur de soutènement et le muret constituent des ouvrages publics accessoires

Elle soutient ensuite que cette servitude est matérialisée par photo aérienne et établie par le plan de bornage réalisé le 29 octobre 2023.

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.

Par ailleurs, une servitude de passage, qui est une servitude discontinue et apparente au sens des articles 688 et 689 du code civil, ne peut s'établir, sauf destination du père de famille, que par titre

[U] ne démontre l'existence d'une servitude de vue.

mais antérieurs à l'étude de faisabilité avec prise en compte de la servitude réalisée par l'architecte de l'acquéreur.

/[I], n'est pas imputable à aucun des utilisateurs, mais à un événement météorologique extérieur, En conséquence, en application de la clause « Entretien-Réparation » de l'acte constitutif de servitude

fils, [K], un bâtiment à usage de grange et écurie mitoyen d'un autre immeuble à charge pour lui d'accorder à sa fille [T] une promesse de vente sur le petit bâtiment accolé à son habitation et une servitude

Enfin, si Robert X... doit arracher ces vignes, rien n'indique que ce soit en raison de la servitude EDF.