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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308861_20260128
28 janvier 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2303429_20251029
29 octobre 2025
Dans ces conditions, au vu de la réitération de faits de nature délictuelle, lesquels ne sont pas dénués de gravité, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder
comm
613720a6cd580146773ecf6d
3 mars 1987
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Marie Brizard fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour la violation des accords
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5624
10 janvier 2002
En ce qui concerne son second argument, tout employeur, y compris l’UCLH, a la possibilité, dans certaines circonstances, de retirer sa reconnaissance d’un syndicat ou de dénoncer un accord collectif non
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2302865_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
DTA_2303340_20251210
10 décembre 2025
DTA_2303341_20251210
2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_1910292_20221014
14 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
1ère Chambre
DTA_2110361_20240312
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7ème Chambre
DTA_2103393_20240704
4 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501809_20250403
3 avril 2025
Il lui appartient, lorsqu'il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006833
9 juillet 2007
et départementale ; qu'elle conduira à renforcer la densité en très grandes surfaces spécialisées en bricolage et jardinage dans cette partie de l'agglomération, compte tenu des autorisations déjà accordées
DTA_2207614_20250507
7 mai 2025
recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du préfet de l'Isère du 10 décembre 2021 rejetant sa demande de naturalisation pour irrecevabilité ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder
5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
d'une part, à la gravité de ce comportement récent à la date de la décision contestée et, de l'autre, au large pouvoir d'appréciation dont le ministre de l'intérieur dispose quant à l'opportunité d'accorder
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c4
2 avril 2008
11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 No 2008 / 208 Rôle No 05 / 08822 Jacqueline X... Z... épouse Y...
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
DTA_2216522_20251008
8 octobre 2025
DTA_2110837_20241127
27 novembre 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
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