, les parties et leurs notaires respectifs s'étant accordés pour signer tous les actes le même jour ».

Daniel Y... ont encore signé le même jour un acte aux termes duquel ils ont indiqué être nantis de leurs droits dans la succession de Gabriel Y... et se sont obligés ultérieurement à ne revendiquer quoi

décrit, suivant acte à recevoir ce jour par Maître Isabelle Z... moyennant le prix de 500.000,00€ s'appliquant : * 320.000,00€ pour la parcelle [...] , * 100.000,00€ pour la parcelle [

, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par actes du même jour, le Crédit Agricole des Savoie a fait assigner la SA BNP Paribas, le Crédit Agricole Alsace Vosges Strasbourg, la SA Crédit Logement ainsi que le Trésor public, créanciers inscrits

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour Mme [W] [R] consentait à Mme [P] [D] un contrat de location gérance d'une durée de un an tacitement renouvelable sur un fonds de commerce de distribution de carburant snack et station

Philippe X... un prêt d'un montant de 250 000 ¿ pour lui permettre d'acquérir en l'état futur d'achèvement, aux termes d'un acte du même jour, reçu par le même notaire, les lots 26 et 77 d'un lotissement

Par acte du même jour, les sociétés Dogefa, HMCR, Des Sables et Du Moulin Perraud concluaient un contrat de conditionnement et d'engagements d'apport de leur production de mâche et de jeunes pousses avec

[Y] lequel ne dispose pas à ce jour d'une créance certaine.

Par acte du même jour, Mme [K] [T] épouse [C] s'est portée caution solidaire de la SARL, dans la limite de la somme de 54 600 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,

Par acte du même jour, M. [R] [D] s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir le paiement des sommes dues par Mme [W] en exécution du bail.

N° RG 23/00312 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETM3 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 01 décembre 2022 code affaire : 80L Demande de prise d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2011), que, par acte sous seing privé du 2 février 2005, Basiel X... et

Par actes du même jour, la SAS BOITE à OUTILS a diligenté une enquête interne au magasin, a prononcé une mise à pied conservatoire de [T] [S], l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement

l'arrêté contesté a été signé par Mme Juliette Trignat, secrétaire générale, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 24 août 2020 publié au recueil des actes

Par acte du même jour, Monsieur [T] [O] [P] s'est porté caution solidaire jusqu'au 15 mars 2024 dans la limite de 16.200 euros.

Par acte du même jour, Mme [N] [O] épouse [P] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Pascale.

L'acte a été dénoncé à Mme Magali X... épouse Y...le 11 mars 2014.

Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, M.