au terme d’une instance portant sur la succession de la mère du défunt, et que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date.

l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties

devant le tribunal de grande instance de ce ressort, à l'égard de : -M.

un tribunal d'instance plusieurs de leurs créanciers dont la société Cofidis et la société BNP Paribas pour voir déclarer forcloses leurs actions en paiement ; que la société BNP Paribas a formé des demandes

de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des

Pour déclarer irrecevable la requête du syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient que le syndicat à l'origine de la requête, à qui le greffe a demandé les coordonnées du syndicat CGT défendeur à la

Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

X... en référé devant le tribunal d'instance en cessation de ce trouble manifestement illicite ; Attendu que la commune de Salignac fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est incompétent

qui lui était soumise, cependant que, du fait de la conclusion du contrat, la demande était dépourvue d'objet, le président du tribunal de grande instance a méconnu son office et violé les dispositions

; que le tribunal ayant rejeté les demandes du liquidateur, celui-ci a relevé appel de cette décision et a déclaré intervenir à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M.

[H] responsable de son dommage et a fait droit à la demande de celle-ci de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pendante devant la cour d'appel de Colmar. 4.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe

introduite par le défunt Monsieur [K] [F] ; - JUGER que les consorts [A]-[F] entendent se désister d’instance et d’action à la présente procédure du fait que l’URSSAF AUVERGNE se déclare désintéressée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

jadis au nom de leur auteur soient transférées à leur nom et après avoir essuyé un refus, ont introduit une action devant le tribunal de grande instance de Grasse.

et de l’action pendante devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro de RG 22/00885 à l’encontre de la SNC [K],juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet