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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6622b8dfc91e3bdd7a88e387
19 avril 2024
19 avril 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [X] le 16 aout 2023.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e2c91e3bdd7a88e48d
19 avril 2024
19 avril 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [Z] le 25 août 2023.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d8
12 avril 2024
12 avril 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [R] et Madame [J] [W] le 11 mai 2023.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6704268b8d5cd4a875912696
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [W] [Y] [U] le 9 novembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6704268e8d5cd4a875912748
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [Y] le 30 octobre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426928d5cd4a8759127d1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [D] le 7 décembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e8a2e74459e0c7ed2784
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [G] et M. [H] [G] le 22 août 2023. Par assignations du 22 novembre 2023, M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06cf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [N] [F] le 20 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510459_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
153-2 et R. 153-1 du code des procédure civiles d’exécution et de la méconnaissance de l’article L. 412-5 du même code en l’absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination des actions
Source officielleService 2 pro
67b6592771e889c21f64bc06
8 janvier 2025
8 janvier 2025
personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4df033cf481c39a2a91
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce commandement de payer a été notifié le même jour par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310186
6 juin 2019
6 juin 2019
bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501640_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
préfet de l'Aube, au président du conseil départemental de la Haute-Marne, aux services du fonds de solidarité pour le logement de la Haute-Marne, à la commission départementale de coordination des actions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501656_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
préfet de l'Aube, au président du conseil départemental de la Haute-Marne, aux services du fonds de solidarité pour le logement de la Haute-Marne, à la commission départementale de coordination des actions
Source officielleChambre 3 ctx protection
6a10ad08cdc6046d479bd8c4
22 mai 2026
22 mai 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [L] le 26 février 2025.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac3c9d5768f5969d89e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [F] et Madame [L] [F] le 21 novembre 2022.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aac8c9d5768f5969d906
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [X] [F] et Madame [L] [R] le 19 octobre 2022.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae78cdc6046d479bf32e
22 mai 2026
22 mai 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500927_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de prévention des expulsions et le comité départemental de lutte contre l'habitat indigne, en vue de la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; 7°)
Source officielleTPX VER JCP FOND
698063d3cdc6046d479b202d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [S] [R] le 19 novembre 2024.
Source officiellePage 43 sur 3635