[B] la somme de 250 euros au titre des frais d'expertise amiable du véhicule, alors « que seul le préjudice personnel est réparable ; qu'en jugeant, pour condamner l'exposante à payer à M.

art. 6-1), de la Convention;        Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion, le 6 mars 1990, d'un règlement amiable

recours visait indistinctement les différents postes du redressement, peu important sa motivation ; qu'en relevant que le recours préalable formé par la société Esso Rep devant la commission de recours amiable

en prolongeant le crédit près de trois ans durant jusqu'au 7 septembre 1993, et ainsi en aggravant la situation du débiteur au préjudice des cautions, qui seraient effectivement obligées de vendre amiablement

il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable de cotisations impayées, a assigné celui-ci, après une procédure de règlement amiable

de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, constitutive d'une reconnaissance de dette, une demande de remise de dette formée par un affilié auprès de la commission de recours amiable

dire irrecevables ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable

une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable

la ville du Port ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture amiable

sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio marine et Generali IARD font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme X... recevable alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition amiable

IARD et, en conséquence, a mis ces dernières hors de cause et a condamné Olivier X... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice ; "aux motifs que dans le constat amiable

demi-heure après l'accrochage : " par peur, je ne suis pas entré ", " je voulais d'abord regarder mes dégâts ", " je comptais aller ce soir trouver le propriétaire de la voiture afin de faire un constat amiable

contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable

l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords amiables

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

Mme Y..., qu'il convenait de tenir compte de ce qu'elle avait été avisée de la possibilité d'établir un dossier d'invalidité et de ce qu'elle avait formé un recours devant la commission de recours amiable

X..., prétendant agir en qualité de liquidateur amiable, au nom de la SCI Le Moulin de Kersaat, en raison du défaut de pouvoir de celui-ci pour représenter cette société ; qu'en écartant ces conclusions

saisine du Tribunal que des conclusions prises postérieurement que le Centre avait formellement limité son recours au vice d'ultra petita dont était affectée la décision de la commission de recours amiable