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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7df6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lors de sa séance du 11 février 2020, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Une première réunion d'expertise amiable a été organisée le 30 novembre 2023, puis une seconde le 24 avril 2024.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104218_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A C représenté par Me Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdea3ebbdffcbea6aa0f

Appel

15 février 2012

15 février 2012

(machines outils, fours) était isolé à l'amiante, ce qui permet de relever que cette entreprise en faisait une utilisation massive et constante dans ses ateliers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

concernant le bailleur social « Les résidences de l'Orléanais » ; b) le dossier amiante pour la partie privative (DA-PP) pour l’ensemble des logements de la résidence « Les Murlins » ; c) le dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00573

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402158_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

portant sur des travaux de désamiantage et de déconstruction partielle d'un ensemble de bâtiments situés rue de la belle Angèle à Pont-Aven, à savoir : - un rapport de fin régulier quant aux travaux amiante

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu des tensions sur le marché des composants électroniques dans un contexte postcovid, la société INODESIGN avait conseillé à la société OVOMIND de précommander les composants destinés à être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e606866c0645d3bbe4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle en déduit que l'inobservation du contradictoire en phase amiable, qui a empêché l'employeur d'obtenir une issue amiable, doit être sanctionnée par l'inopposabilité à son égard de l'ensemble des soins

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63de

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[B] faisant état d'une exposition à l'amiante de 1971 à 1984, - que la CARSAT ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend qu'une fois qu'il est établi que l'entreprise a utilisé de l'amiante dans ses processus

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207634_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A demande l'annulation des deux décisions de rejet de ses recours amiables. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2125227_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B a déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation de Paris au motif que son logement actuel est suroccupé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201213

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

étant suffisante pour valoir notification ; qu'en l'espèce, la notification du 8 juin 2012 comporte bien les modes et délais de recours devant la commission de recours amiable ; que la caisse expose que

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G] à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, - autorisé M.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2515863_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - la décision du 5 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n°0952023001042 de Mme A... ; - la décision par laquelle le président

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307939_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 ; 2°) demandant l'annulation de la décision du 2 juillet 2021, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc3e405357f749eab3c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le manuel d'utilisation du véhicule indique que l'allumage du voyant d'alerte du tableau de bord signale un "problème au niveau des composants ou des sous-composants du pot catalytique" ou encore un "dysfonctionnement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2007970_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par suite M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été saisie. 11.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100745_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle