[B] avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et

[L] était ingénieur et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses

[R] était cadre et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses placements

produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation ; qu'en se bornant à relever que Mme [I] avait été avertie du risque de perte, après avoir relevé qu'elle avait coché « oui

[F] était infirmier libéral et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général

qu'en se bornant à relever que Mme [J] était comptable et, donc, dotée d'une bonne capacité de compréhension et qu'elle avait été avertie du risque de perte, après avoir relevé qu'elle avait coché « oui

    La Cour relève qu’il n’est pas contesté que l’OUG n o 40/1999, dont l’application par les tribunaux a entraîné le maintien des locataires dans les appartements des requérantes, s’analyse

des dispositions de l’OUG n o 40/1999.

[P] [J] : 'les insultes et la menace' - Mme [Z] : 'oui ça g (j'ai) très bien entendu' - M.

[V] [J] : 'les insultes et la menace' - Mme [I] : 'oui ça g (j'ai) très bien entendu' - M.

APPELANT Monsieur [G] [V] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Comparant, en visioconférence, depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application

y monte dans le camion, comme ça on te prend à deux', puis d'avoir proféré les propos suivants en dépit des demandes de Madame [H] à plus de respect et sur son interrogation sur le trajet emprunté: ' oui

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 19/01/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/01/2026 le tribunal a, en application

ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui