Belgique - 45187/12 Arrêt 16.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle civile des juridictions pénales en matière de torture concernant

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Tadjikistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la

En voici l’article 1   : «   1.

Royaume-Uni - 34356/06 et 40528/06 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’examiner l’action civile concernant des allégations de torture présentée

Violation de l'article 6+6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3-d - Interrogation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

    Le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 19.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

    Constatant que le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

Autriche - 12884/87 Arrêt 25.11.1994 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6

Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif