et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la société SCEA Bonne vigne, demanderesse au pourvoi, le 5 octobre 2023.

[W] [X] la somme de 1000 € au titre dc l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. - Débouter la société GGM de toute demande plus ample ou contraire.

10.3 de la convention collective des organismes de formation - à laquelle ledit contrat renvoyait expressément - des temps de face à face pédagogique et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

[T] Requête n° : 1002/23 Ordonnance n° : 90174 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 25-14.209 Demandeur : la société AXA France IARD et autres Défendeur : la société SMA et autres Requête n° : 1008/

700 du Code de Procédure Civile

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

perçus du fait de la sous-location, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus pourront être déclarés abandonnés, conformément aux dispositions de l'article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les