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MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1103 du Code civil, dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

1165 alinéa 2 du code civil, Vu l'abus dans la fixation du prix de la société Secure 3S, Vu l'article 1104 du code civil, A titre principal, -dire et juger recevable et bien fondé

CORNICHE & PARPAING Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de procédure civile.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Au soutien de ses prétentions, la société MB [Localité 6] invoque l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, et fait principalement valoir que : le bail du 10 juin 2013 décrit

En vertu de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux que les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».