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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0023bcaf505db6965ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Source officielle

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TCOM

chambre 00

69f6cbdecdc6046d4768182b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sollicitant, en outre, que soit constaté de plein droit la résiliation des contrats de location ci-après mentionnés ; que soit ordonnée la restitution des meubles ci-dessous désignés et ce, sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603240ea22f38776f8d0d35a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Elle remet donc en cause l'authenticité du contrat de location financière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

manière à attirer l'attention du contractant ; Dès lors les conditions générales du contrat de location sont opposables à Monsieur [I] ; L'article 13 des conditions générales du contrat de location

Source officielle
CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Ensuite, conformément à l'article 9 des conditions générales de location, le cabinet Cerutti a renoncé à tout recours contre le bailleur pour obtenir la résolution des contrats, et en contrepartie de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5db

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

aux fins principalement de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location accession, prononcer l'expulsion de Madame Y...

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1] indique ne plus se prévaloir devant la cour de la nullité du contrat d'assurance, de la déchéance de la garantie et de la réduction proportionnelle de son

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte cependant de l’article L 312-2 du Code de la consommation, déjà mentionné dans le jugement de réouverture des débats, que le contrat de location avec option d’achat est assimilé à un contrat

Source officielle
CA

Référé

64db156de5e55ad9697a58f2

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il conteste l'existence d'un contrat de bail commercial et soutient qu'il s'agit d'un contrat de location-gérance comportant un loyer et des redevances à payer par le locateur-gérant.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de ses conclusions en demande notifiées par RPVA le 6 juin 2025, la société Arval demande au tribunal de : - Constater la résiliation du contrat de location n°21406812/2 du 11 mars 2022 aux

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1960b6b43000800d816

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 16 juin 2020 en ce qu'il a : * constaté la résiliation de plein droit des contrats de location n°Z0172414 du 12 octobre 2017 et n° A1BI2075 du 7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301121

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

12 août 2010, le GIE Colo a dénoncé le contrat de location pour le 1er mai 2011 ; qu'invoquant l'existence d'un préjudice, la SAS Maci a fait assigner Monsieur X... en paiement d'une somme de 50 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la signature du contrat de location par son gérant ; que la signature accompagnée du cachet de la SARL LA REGALE DE MITRY est identique sur l'autorisation de prélèvement bancaire et sur le contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e58b032d83cfd3e779b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de relever que la demanderesse produit un contrat de location signé, document d’une page, qui stipule les conditions particulières du contrat, et notamment la durée irrévocable du contrat de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

NISSAN LEAF 2021.5 40KWH N-CONNECTA d’une valeur de 33 972,76 €, prévoyant un financement par un contrat de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81264cdc6046d47b0f743

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 8.1 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 stipule : « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier

Source officielle