144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

articles 31, 32, 42, 46, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 102, 103 et 105 du Code civil, Vu les articles L. 232-1 et L. 231-1 du Code de la consommation, In limine litis : A

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses ultimes écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1236 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 27.800 euros au

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

1134, 1147 et 1184 anciens [1103, 1104, 1217, 1224 et 1231-1 nouveaux] du code civil.

450 du code de procédure civile

1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCPCI Immo Evolutif de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

- Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de livraison Vu l’article 1217 du code civil.

1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement que

, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 12 DU MARCHE, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT, A JUSTE TITRE, PAR REFERENCE A CET ARTICLE 12, CONSIDERE QU'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES DE CERTAINS LOGEMENTS POUVAIT

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat