1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

code de procédure civile.

1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Par conclusions n° 2 du 18 février 2020, faisant référence aux articles 32-1, 122 et 123 du code de procédure civile, 1156 ancien, 1157, 1210 du code civil, la société PMC [V] demande à la cour de :

L'article 1920, 1 et 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, dispose : « 1.

code de procédure civile, condamne la société Les Charbonnages de France à payer la somme de 2 400 euros à la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est et celle de 2 500

[V] et [I] et la société Vanguard à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.

450 du Code de Procédure Civile