Il résulte par ailleurs des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DE L'ARTICLE L 1226-14 DU CODE DU TRAVAIL La reconnaissance de l'accident du travail s'impose à l'employeur au regard des droits prévus

Par infirmation du jugement la société Fédéral Express Corporation sera en conséquence condamnée à payer au salarié , sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail la somme de 4 669,46 euros

L. 1226-14 du code du travail.

ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, - qu'enfin, le défaut de paiement de son salaire lui a causé un préjudice qui sera justement indemnisé

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié

L'employeur est donc redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2) ; Mais attendu

inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

- Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». En l'espèce, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou

la société Artelia à lui verser la somme de 3 856,60 euros (1 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail outre 1 156,98 euros au titre des congés payés afférents

Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

O... la somme de 14.377,96 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement (article L 1226-14 du code du travail); - condamner la Société British Steel France Rail à payer à Monsieur N...

[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.