IV / Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la situation du débiteur

La SARL JP [E] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1353 du code civil.

I... demande à la cour, au visa des articles 1315 [ancien], 1231-1 et suivants du code civil et 1343-5 du même code, de : -le dire recevable et bien fondé en son appel.

à l'article 699 du code de procédure civile.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er du même code.

1153-1 ancien du Code civil.

1244-1 du code civil dans sa version applicable au litige , étant souligné qu'elle bénéficie d'une aide juridictionnelle totale.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[B] au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), - lui accorder un délai de paiement sur deux années, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,

1244-1 du code civil à deux années, la situation économique difficile due à un arrêt de travail à la suite d'un accident survenu dans l'exercice de son métier de chauffeur de taxi, ne permet pas à la

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bruno Bouchoucha, avocat, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à titre

L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code civil, ne peut être rejeté si demandé et si les intérêts portent au moins sur une année entière, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts ; qu'en application des dispositions de l'article

Ils sollicitent la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1244-1 du code civil, la dette est ancienne puisqu'elle remonte à 2005 (assignations) ; que Mmes X... ne produisent aucune pièce sur leur situation professionnelle, patrimoniale et financière actuelle

1244-1 du code civil ; Cependant l'importance de la dette ne lui permet pas de l'acquitter en deux ans, les mensualités absorbant alors la quasi-totalité de ses ressources ; Cette demande sera par

805 du code de procédure civile).