CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 007 résultats pour « article 127-29 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

Source officielle

Page 43 sur 1001

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29832

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100366

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

qu'en application de l'article 2306 du code civil, la CEGC qui, en sa qualité de caution, a payé la dette de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202110_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b2d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d293

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Eric Directeur Général de la CANCAVA délégation générale, en application notamment des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale pour notamment représenter la Caisse en justice,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

prévue par la loi antérieure, il a relevé que le bon de commande reproduisait les mentions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2025, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1217 et suivants, 1915 et suivants, 1984 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c3b89538338ecde70b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[O] [A] [T] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, la société [12], en sollicitant, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cddcdc6046d47475cf7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200866

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

d'un pouvoir général, sans nullement rechercher ni préciser la qualité de ce représentant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 124-5 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8741c

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

P., aux droits de laquelle intervient la Compagnie d'Assurances AXA ; son droit à indemnisation a été reconnu par jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 juin 2001

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d312d9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] a assigné, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Allianz, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances aux fins d'indemnisation de ses préjudices qu'il évaluait

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

] - [Cadastre 121] - [Cadastre 122] - [Cadastre 123] - [Cadastre 124] - [Cadastre 125] - [Cadastre 126] - [Cadastre 127] - [Cadastre 128] - [Cadastre 129] - [Cadastre 130] - [Cadastre 131] - [Cadastre

Source officielle