application de l’article 515 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1892 et suivants du code civil et des articles 515 et suivants, 909 et 551 du code de procédure civile, de : - confirmer

Sur la compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

450 du nouveau Code de procédure civile

Par application de l'article 1347 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties.

450 du code de procédure civile

Sur la compensation L'article 1347 du code civil dispose : « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

700 du code de procédure civile et les dépens : - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant le

700 du code de procédure civile et les dépens : - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant le

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La décision critiquée de ce chef est infirmée quant à son quantum. 3) Sur la compensation En application de l'article 1347 du code civil, la compensation entre les créances respectives des parties

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

804 du code de procédure civile.

[W] [N] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 pré-cité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.