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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201812_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
9 avril 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [D] [T] d'attribution du droit au bail à M.
Source officielleChambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a378f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe741c07170de10e46100
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b1a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
Commission a prononcée la peine disciplinaire du blâmec/M. X
60794c7e9ba5988459c458ac
26 novembre 1991
26 novembre 1991
X... avait soutenu que, s'agissant d'une matière sans représentation obligatoire, l'appel du commissaire du Gouvernement aurait dû, en vertu des dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101037
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0615aeec3d9692389be
29 août 2023
29 août 2023
Or, ce sont la SARL SYLPHE, la SCI BERLINGOT, Monsieur [T] [F] et Monsieur [C] [X] qui ont le saisi le Président de la chambre civile d'un incident.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162391
18 mai 2005
18 mai 2005
1389 du code général des impôts : I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200223
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
19 avril 2024
I - Sur la demande en paiement : Il s’évince de l’article 1359 du code civil que «l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret», soit 1.500 €, «doit être prouvé
Source officielleServ. contentieux social
69dd2fd2cdc6046d471e6a5b
8 avril 2026
8 avril 2026
C/ CPAM DE L’ESSONNE non-représentée à l’audience ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4802fc178212f7c9aa
1 avril 2025
1 avril 2025
non comparant C/ [3] [Localité 5] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En
Source officiellecomm
613723f6cd5801467741078d
5 février 2002
5 février 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1adcdc6046d47e9000d
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755900
19 avril 1989
19 avril 1989
2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58275
6 avril 1993
6 avril 1993
Joint la requête 91-20.270 aux pourvois 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-11.013 qui ont été eux-mêmes joints ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 14 du nouveau Code
Source officiellePage 43 sur 514