la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois, et, pour excès de vitesse, à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, a été rendu par la cour d'appel de Paris composée

L. 321 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, selon le pourvoi n° C 02-45.136 dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2002 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé ; - M.

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de l'article 59 du code de procédure pénale le véhicule spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence ; qu'au cas d'espèce, M.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

R. 233-11 du Code du travail, devenu l'article R. 233-8, dont le prévenu n'a pas veillé, comme il en était tenu personnellement, à la stricte et constante application par son personnel ; que le prévenu

, l'a condamné à 426 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route, l'examen clinique et le

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

R 413-17 du Code de la Route ; Qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment

C A, représenté Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'écarter, comme produit par fraude et violation de l'article L. 225-4 du code de la route, le relevé d'information

; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires